Posté par ACE Consultants le 21 janvier 20 - Catégorie :
Obligation de souscrire un contrat d’assurance au profit du Maire et de certains élus par la commune (Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
Cette loi, modifiant les articles L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, instaure à la charge des communes une obligation d’assurance pour « couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article (élu municipal suppléant le maire ou ayant reçu une délégation) ».
Ces couvertures pourront par exemple être souscrites dans le cadre de contrats de protection fonctionnelle qui devront être adaptés. Cette garantie ne modifie en rien la possibilité et l’intérêt d’un contrat personnel (garantie subséquente, faute détachable).