Posté par ACE Consultants le 4 janvier 22 - Catégorie :
Prévu à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 décembre, l’examen du projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été repoussé à une date ultérieure. Les syndicats dénoncent des dispositions “indigentes” et demandent l’ouverture de “véritables” négociations. Une réunion est prévue le 12 janvier avec les employeurs.
Alors que ce texte devait être présenté en CSFPT le 15 décembre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a finalement décidé de le retirer de l’ordre du jour et de repousser son examen à une date ultérieure.
Ce projet de décret, pour rappel, est pris en application de l’ordonnance du 17 février dernier, qui a acté la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics en fixant notamment une obligation de participation des employeurs publics, “à hauteur d’au moins 50 %”, à la complémentaire santé de leurs agents d’ici 2026.
Pour la seule fonction publique territoriale, l’ordonnance avait également posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs en matière de prévoyance, ce qui était souhaité par les employeurs territoriaux. Une participation à hauteur minimale de 20 % d’un montant de référence, était-il indiqué dans cette ordonnance. Le projet de décret fixe ainsi à 5 euros environ le plancher mensuel de prise en charge de la prévoyance et de 15 euros pour la santé.
La date du nouvel examen du projet de décret n’est pas encore fixée pour l’heure.
Pour rappel, initialement prévu dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance pour tenir ce débat avec la nouvelle assemblée soit jusqu’au 18 février 2022.
A la vue du retard, il est fort à parier que la date limite du 18 février 2022 soit largement repoussée.