Posté par ACE Consultants le 21 janvier 20 - Catégorie :
Extension de la possibilité de recours d’un SPV à l’encontre du S.D.I.S. en réparation des préjudices qu’il a subi lors d’un accident de service ?
Conseil d'État, chambres réunies, 07/11/2019, n°409330, S.D.I.S. des Ardennes
Dans un arrêt du 16 décembre 2013, Centre hospitalier de Royan, n°353798, le Conseil d‘Etat confirme (jurisprudence dégagée en 2003 Moya-Caville n°211106) qu’un fonctionnaire qui subit des préjudices patrimoniaux non pris en charge par le régime légal ou des préjudices personnels, peut :
- obtenir de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,
- engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’employeur ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
Avec une motivation identique, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence applicable aux fonctionnaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit en l’espèce d’un S.P.V. blessé au genou (glissade sur sol gelé) en retour d’intervention et bénéficiant depuis d’une allocation d’invalidité d’un taux de 28 %. Aucune faute n’est ici reconnue à la charge du S.D.I.S.
Les conséquences de cette décision pourront être lourdes pour les S.D.I.S. même si cette solution était prévisible et logique. En cas de recours sur cette base, une déclaration à l’assureur de responsabilité civile doit être effectuée sans délai.