Posté par ACE Consultants le 8 janvier 21 - Catégorie :
La proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est disponible.
L'objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les phénomènes de sécheresse‑réhydratation des sols, tout en renforçant la transparence des procédures.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3688_proposition-loi