Faute inexcusable de l'employeur et accueil de stagiaires

Posté par ACE Consultants  le  8 avril 20  -  Catégorie :

Ci-dessous une décision de la Cour de Cassation concernant l'application du régime de la faute inexcusable à l'établissement d'accueil d'un stagiaire.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708723&fastReqId=471372432&fastPos=1

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