Posté par ACE Consultants le 4 février 25 - Catégorie :
Assemblée plénière de la Cour de cassation : arrêt de revirement.
Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll n'en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.